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1945101511 BE

1945101511 15 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel décongelant les prix de certaines prestations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel décongelant les prix de certaines prestations

Publication: 18 octobre 1945

Numéro: 1945101511

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-15/40

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