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1945101507 BE

1945101507 15 OCTOBRE 1945. - LOI établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1945. - LOI établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi

Publication: 28 octobre 1945

Numéro: 1945101507

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-15/31

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