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1945101505 BE

1945101505 15 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101505 15 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions paritaires Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions paritaires

Publication: 22 octobre 1945

Numéro: 1945101505

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-15/30

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