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1945101302 BE

1945101302 13 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la fabrication et le commerce du pain de ménage, des petits pains et pains français et fixant les prix de vente de ces produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la fabrication et le commerce du pain de ménage, des petits pains et pains français et fixant les prix de vente de ces produits

Publication: 15 octobre 1945

Numéro: 1945101302

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-13/02

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