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1945101301 BE

1945101301 13 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent constituant la commission supérieure d'appel prévue à l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101301 13 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent constituant la commission supérieure d'appel prévue à l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent constituant la commission supérieure d'appel prévue à l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

Publication: 19 octobre 1945

Numéro: 1945101301

page: 6951

Dossier numéro: 1945-10-13/01

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