1945101202
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1945101202 12 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 29 janvier 1943 relatif à la renonciation du sequestre allemand de la société d'assurances "Caledonian Insurance Company", au bénéfice de l'agréation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération au moyen de véhicules
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945101202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101202 12 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 29 janvier 1943 relatif à la renonciation du sequestre allemand de la société d'assurances "Caledonian Insurance Company", au bénéfice de l'agréation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération au moyen de véhicules
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12 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 29 janvier 1943 relatif à la renonciation du sequestre allemand de la société d'assurances "Caledonian Insurance Company", au bénéfice de l'agréation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération au moyen de véhicules
Publication: 21 octobre 1945
Numéro: 1945101202
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-12/02