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1945101201 BE

1945101201 12 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale des Prix à Hasselt

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101201 12 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale des Prix à Hasselt Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale des Prix à Hasselt

Publication: 18 octobre 1945

Numéro: 1945101201

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-12/01

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