1945101105
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1945101105 11 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 21 janvier 1943 relatif à la renonciation du sequestre allemand de la société d'assurances "The Employers Liability Assurance Corporation limited" au bénéfice de l'agréation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération au moyen de véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945101105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101105 11 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 21 janvier 1943 relatif à la renonciation du sequestre allemand de la société d'assurances "The Employers Liability Assurance Corporation limited" au bénéfice de l'agréation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération au moyen de véhicules automobiles
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11 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 21 janvier 1943 relatif à la renonciation du sequestre allemand de la société d'assurances "The Employers Liability Assurance Corporation limited" au bénéfice de l'agréation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération au moyen de véhicules automobiles
Publication: 21 octobre 1945
Numéro: 1945101105
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-11/05