Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945101050 BE

1945101050 10 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101050 10 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Liège Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Liège

Publication: 12 décembre 1945

Numéro: 1945101050

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-10/14

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →