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1945101001 BE

1945101001 10 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT exonérant du droit de timbre et de la formalité de l'enregistrement les commissions et les actes de prestation de serment de certains fonctionnaires et employés des services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945101001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945101001 10 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT exonérant du droit de timbre et de la formalité de l'enregistrement les commissions et les actes de prestation de serment de certains fonctionnaires et employés des services publics Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT exonérant du droit de timbre et de la formalité de l'enregistrement les commissions et les actes de prestation de serment de certains fonctionnaires et employés des services publics

Publication: 22 octobre 1945

Numéro: 1945101001

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-10/01

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