1945100902
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1945100902 9 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant le siège de la chambre de la Cour militaire instituée auprès de la fraction de l'armée se trouvant en Grande-Bretagne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945100902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945100902 9 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant le siège de la chambre de la Cour militaire instituée auprès de la fraction de l'armée se trouvant en Grande-Bretagne
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9 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant le siège de la chambre de la Cour militaire instituée auprès de la fraction de l'armée se trouvant en Grande-Bretagne
Publication: 17 octobre 1945
Numéro: 1945100902
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-09/02