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1945100809 BE

1945100809 8 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945100809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945100809 8 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Lin Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Lin

Publication: 24 octobre 1945

Numéro: 1945100809

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-08/09

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