1945100807
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1945100807 8 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 1944 relatif à la mobilisation et à la vente du tabac brut indigène
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945100807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945100807 8 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 1944 relatif à la mobilisation et à la vente du tabac brut indigène
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8 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 1944 relatif à la mobilisation et à la vente du tabac brut indigène
Publication: 13 octobre 1945
Numéro: 1945100807
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-08/07