1945100803
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1945100803 8 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant à nouveau les rétributions du chef de la délivrance de certains documents cadastraux, du renouvellement ou de la délivrance de duplicata ou de copies de documents cadastraux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945100803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945100803 8 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant à nouveau les rétributions du chef de la délivrance de certains documents cadastraux, du renouvellement ou de la délivrance de duplicata ou de copies de documents cadastraux
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8 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant à nouveau les rétributions du chef de la délivrance de certains documents cadastraux, du renouvellement ou de la délivrance de duplicata ou de copies de documents cadastraux
Publication: 1 novembre 1945
Numéro: 1945100803
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-08/03