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1945100802 BE

1945100802 8 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945100802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Bruges

Publication: 17 octobre 1945

Numéro: 1945100802

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-08/02

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