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1945100105 BE

1945100105 1 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la vente des produits textiles et portant création de la 4e carte d'habillement, de bons d'achat individuels et collectifs et de certificats de dépôt

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945100105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945100105 1 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la vente des produits textiles et portant création de la 4e carte d'habillement, de bons d'achat individuels et collectifs et de certificats de dépôt Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la vente des produits textiles et portant création de la 4e carte d'habillement, de bons d'achat individuels et collectifs et de certificats de dépôt

Publication: 11 octobre 1945

Numéro: 1945100105

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-01/05

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