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1945100101 BE

1945100101 1 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la majoration de l'inscription au rôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945100101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la majoration de l'inscription au rôle

Publication: 22 mars 1946

Numéro: 1945100101

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-01/01

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