1945093005
BE
BE
1945093005 30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs rémunérés au pourboire, qui relèvent de l'industrie hôtelière (abrogé par AM 28-03-1951, art. 3)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945093005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945093005 30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs rémunérés au pourboire, qui relèvent de l'industrie hôtelière (abrogé par AM 28-03-1951, art. 3)
Ouvrir la source officielle
30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs rémunérés au pourboire, qui relèvent de l'industrie hôtelière (abrogé par AM 28-03-1951, art. 3)
Publication: 1 décembre 1945
Numéro: 1945093005
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-30/06