1945093003
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1945093003 30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945093003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945093003 30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 4 octobre 1945
Numéro: 1945093003
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-30/04