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1945092904 BE

1945092904 29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 8 août 1945, réglementant les prix maxima du lait de consommation et du beurre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092904 29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 8 août 1945, réglementant les prix maxima du lait de consommation et du beurre Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 8 août 1945, réglementant les prix maxima du lait de consommation et du beurre

Publication: 12 octobre 1945

Numéro: 1945092904

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-29/04

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