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1945092903 BE

1945092903 29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale régulatrice des prix à Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092903 29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale régulatrice des prix à Anvers Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale régulatrice des prix à Anvers

Publication: 12 octobre 1945

Numéro: 1945092903

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-29/03

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