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1945092902 BE

1945092902 29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant le délai fixé pour la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants, soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092902 29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant le délai fixé pour la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants, soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant le délai fixé pour la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants, soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne

Publication: 4 octobre 1945

Numéro: 1945092902

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-29/02

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