1945092601
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1945092601 26 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel autorisant les meuniers-industriels agréés à acheter à la culture les céréales panifiables indigènes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945092601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092601 26 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel autorisant les meuniers-industriels agréés à acheter à la culture les céréales panifiables indigènes
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26 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel autorisant les meuniers-industriels agréés à acheter à la culture les céréales panifiables indigènes
Publication: 29 septembre 1945
Numéro: 1945092601
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-26/01