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1945092201 BE

1945092201 22 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi étendant temporairement l'application de l'article 58 de la loi électorale communale relatif à la désignation des conseillers communaux suppléants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092201 22 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi étendant temporairement l'application de l'article 58 de la loi électorale communale relatif à la désignation des conseillers communaux suppléants Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi étendant temporairement l'application de l'article 58 de la loi électorale communale relatif à la désignation des conseillers communaux suppléants

Publication: 12 octobre 1945

Numéro: 1945092201

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-22/01

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