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1945092105 BE

1945092105 21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092105 21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire

Publication: 10 novembre 1945

Numéro: 1945092105

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-21/05

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