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1945092019 BE

1945092019 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce de l'Importation et de l'Exportation de Marchandises générales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092019 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce de l'Importation et de l'Exportation de Marchandises générales Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce de l'Importation et de l'Exportation de Marchandises générales

Publication: 8 octobre 1945

Numéro: 1945092019

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-20/47

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