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1945092016 BE

1945092016 20 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

Publication: 16 décembre 1945

Numéro: 1945092016

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-20/30

Erratum : Publication du 21 janvier 1946, ERRATUM

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