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1945092013 BE

1945092013 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant dérogation temporaire à l'article 125 de la loi provinciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant dérogation temporaire à l'article 125 de la loi provinciale

Publication: 26 octobre 1945

Numéro: 1945092013

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-20/43

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