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1945092011 BE

1945092011 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la restitution des sommes et valeurs indûment attribuées à certaines personnes par l'autorité occupante

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la restitution des sommes et valeurs indûment attribuées à certaines personnes par l'autorité occupante

Publication: 21 octobre 1945

Numéro: 1945092011

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-20/42

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