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1945092010 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 juin 1945, relatif aux actes accomplis pendant l'occupation ennemie en vue de soutenir l'action de la résistance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092010 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 juin 1945, relatif aux actes accomplis pendant l'occupation ennemie en vue de soutenir l'action de la résistance Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 juin 1945, relatif aux actes accomplis pendant l'occupation ennemie en vue de soutenir l'action de la résistance

Publication: 21 octobre 1945

Numéro: 1945092010

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-20/41

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