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1945092009 BE

1945092009 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi sur l'organisation et le service des justices de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092009 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi sur l'organisation et le service des justices de paix Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi sur l'organisation et le service des justices de paix

Publication: 21 octobre 1945

Numéro: 1945092009

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-20/40

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