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1945092008 BE

1945092008 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi interprétant l'article 123ter du Code pénal et complétant ce Code par un article 123decies

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092008 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi interprétant l'article 123ter du Code pénal et complétant ce Code par un article 123decies Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi interprétant l'article 123ter du Code pénal et complétant ce Code par un article 123decies

Publication: 21 octobre 1945

Numéro: 1945092008

page: 7023

Dossier numéro: 1945-09-20/39

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