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1945092007 BE

1945092007 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix, la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents des polices communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092007 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix, la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents des polices communales Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix, la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents des polices communales

Publication: 21 octobre 1945

Numéro: 1945092007

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-20/38

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