Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945092004 BE

1945092004 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi abrogeant l'arrêté-loi du 29 juillet 1943 créant la fonction de haut commissaire à la Sécurité de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092004 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi abrogeant l'arrêté-loi du 29 juillet 1943 créant la fonction de haut commissaire à la Sécurité de l'Etat Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi abrogeant l'arrêté-loi du 29 juillet 1943 créant la fonction de haut commissaire à la Sécurité de l'Etat

Publication: 26 septembre 1945

Numéro: 1945092004

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-20/35

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →