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1945092002 BE

1945092002 20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 5 de la loi du 16 août 1887, portant réglementation du paiement des salaires aux ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945092002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 5 de la loi du 16 août 1887, portant réglementation du paiement des salaires aux ouvriers

Publication: 20 février 1946

Numéro: 1945092002

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-20/33

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