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1945091922 BE

1945091922 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi assimilant aux ayants droit des fusilles et prisonniers politiques décédés, les ayants droit des prisonniers politiques non encore rentres au pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945091922 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi assimilant aux ayants droit des fusilles et prisonniers politiques décédés, les ayants droit des prisonniers politiques non encore rentres au pays

Publication: 22 octobre 1945

Numéro: 1945091922

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-19/52

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