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1945091918 BE

1945091918 19 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945091918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 20 octobre 1945

Numéro: 1945091918

page: 6974

Dossier numéro: 1945-09-19/48

Erratum : Publication du 23 novembre 1945

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