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1945091915 BE

1945091915 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 10 janvier 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945091915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091915 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 10 janvier 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 10 janvier 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi

Publication: 12 octobre 1945

Numéro: 1945091915

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-19/45

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