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1945091913 BE

1945091913 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi établissant le Statut de la Résistance armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945091913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091913 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi établissant le Statut de la Résistance armée Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi établissant le Statut de la Résistance armée

Publication: 12 octobre 1945

Numéro: 1945091913

page: 6734

Dossier numéro: 1945-09-19/43

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