1945091912
BE
BE
1945091912 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 décembre 1945 l'échéance de certains certificats de trésorerie déjà proroges antérieurement pour un terme d'un an
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945091912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091912 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 décembre 1945 l'échéance de certains certificats de trésorerie déjà proroges antérieurement pour un terme d'un an
Ouvrir la source officielle
19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 décembre 1945 l'échéance de certains certificats de trésorerie déjà proroges antérieurement pour un terme d'un an
Publication: 6 octobre 1945
Numéro: 1945091912
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-19/42