Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945091910 BE

1945091910 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant des allocations mensuelles aux ayants droit de fusilles et de prisonniers politiques décédés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945091910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091910 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant des allocations mensuelles aux ayants droit de fusilles et de prisonniers politiques décédés Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant des allocations mensuelles aux ayants droit de fusilles et de prisonniers politiques décédés

Publication: 1 octobre 1945

Numéro: 1945091910

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-19/41

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →