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1945091907 BE

1945091907 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945091907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091907 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

Publication: 30 septembre 1945

Numéro: 1945091907

page: 6302

Dossier numéro: 1945-09-19/39

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