1945091905
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1945091905 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1943 renforçant les peines pour les infractions à la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945091905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091905 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1943 renforçant les peines pour les infractions à la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
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19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1943 renforçant les peines pour les infractions à la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Publication: 28 septembre 1945
Numéro: 1945091905
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-19/37