Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945091902 BE

1945091902 19 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI soumettant temporairement l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art à une autorisation préalable

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945091902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091902 19 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI soumettant temporairement l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art à une autorisation préalable Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI soumettant temporairement l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art à une autorisation préalable

Publication: 14 janvier 1946

Numéro: 1945091902

page: 338

Dossier numéro: 1945-09-19/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →