Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945091804 BE

1945091804 18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926, organique des conseils de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur la cessibilité et l'insaisissabilité des salaires ainsi que la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945091804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091804 18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926, organique des conseils de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur la cessibilité et l'insaisissabilité des salaires ainsi que la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques Ouvrir la source officielle

18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926, organique des conseils de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur la cessibilité et l'insaisissabilité des salaires ainsi que la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques

Publication: 3 octobre 1945

Numéro: 1945091804

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-18/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →