1945091803

1945091803 18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office central de Crédit hypothécaire et par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

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BE Justel 1945091803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1945091803 18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office central de Crédit hypothécaire et par la Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office central de Crédit hypothécaire et par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 29 septembre 1945

Numéro: 1945091803

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-18/03

1945091803 18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office central de Crédit hypothécaire et par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

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