1945091503
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1945091503 15 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant un dernier délai pour l'inscription obligatoire du consommateur-chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur, modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1945 et prescrivant la délivrance des timbres ordinaires et supplémentaires pour combustibles aux ayants droit
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945091503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091503 15 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant un dernier délai pour l'inscription obligatoire du consommateur-chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur, modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1945 et prescrivant la délivrance des timbres ordinaires et supplémentaires pour combustibles aux ayants droit
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15 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant un dernier délai pour l'inscription obligatoire du consommateur-chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur, modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1945 et prescrivant la délivrance des timbres ordinaires et supplémentaires pour combustibles aux ayants droit
Publication: 19 septembre 1945
Numéro: 1945091503
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-15/03