Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945091101 BE

1945091101 11 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi rendant la loi du 10 juin 1937 relative aux allocations familiales pour travailleurs non salariés applicable à partir du 1er janvier 1945 en ce qui concerne les régions d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, ainsi que les communes belges mises sous le régime administratif allemand pendant l'occupation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945091101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091101 11 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi rendant la loi du 10 juin 1937 relative aux allocations familiales pour travailleurs non salariés applicable à partir du 1er janvier 1945 en ce qui concerne les régions d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, ainsi que les communes belges mises sous le régime administratif allemand pendant l'occupation Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi rendant la loi du 10 juin 1937 relative aux allocations familiales pour travailleurs non salariés applicable à partir du 1er janvier 1945 en ce qui concerne les régions d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, ainsi que les communes belges mises sous le régime administratif allemand pendant l'occupation

Publication: 22 septembre 1945

Numéro: 1945091101

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-11/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →