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1945091001 BE

1945091001 10 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945091001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

Publication: 12 septembre 1945

Numéro: 1945091001

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-10/01

Erratum : Publication du 24 septembre 1945, ERRATUM

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