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1945090501 BE

1945090501 5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la régularisation de certains actes accomplis durant l'occupation ennemie et au recouvrement des impositions communales pour l'exercice 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945090501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945090501 5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la régularisation de certains actes accomplis durant l'occupation ennemie et au recouvrement des impositions communales pour l'exercice 1944 Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la régularisation de certains actes accomplis durant l'occupation ennemie et au recouvrement des impositions communales pour l'exercice 1944

Publication: 20 septembre 1945

Numéro: 1945090501

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-05/01

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